La loi peut traiter différemment les personnes qui se trouvent dans des situations différentes, selon la Cour.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un salarié qui cumule un emploi et une pension de vieillesse fait partie des salariés pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne peuvent pas dépasser 60 jours, a tranché la Cour de cassation.
Contrairement à ce que soutenait un bénéficiaire, ce système n'est pas une atteinte au principe constitutionnel d'égalité et il n'est même pas nécessaire de consulter le Conseil constitutionnel, a jugé la Cour.
La différence de traitement , qui résulte de ce système entre les salariés qui se heurtent à ce maximum et les autres, est fondée sur leur différence de situation , a-t-elle expliqué. Les uns, travailleurs à temps plein, n'ont que les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour une maladie alors que les autres ont déjà un revenu de remplacement servi par la sécurité sociale.
Traitement différent pour situation différente
La loi peut traiter différemment les personnes qui se trouvent dans des situations différentes, répond toujours la Cour lorsqu'elle est saisie d’une question d'égalité. Elle ajoute cette fois qu'il s'agit de l'application d'un critère rationnel et objectif .
La question avait été soulevée en août 2022 par un sénateur dans une question au ministre de la Santé, le parlementaire invoquant une rupture d'égalité. Il faisait état d'une multiplication des demandes de remboursement d'indus adressés par les CPAM à des salariés en retraite progressive lorsqu'une interruption de travail avait dépassé 60 jours.
Le ministre avait répondu qu'il s'agissait d'indemniser des arrêts ponctuels et non des arrêts de longue durée qui, dans la majorité des cas, ne conduiraient pas à une reprise d'activité.
(Cass. Civ 2, 30.5.2024, E 24-40.005).
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